Intervention de François Sauvadet
Réunion du 8 février 2012 à 15h00
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Article 41
François Sauvadet, ministre de la fonction publique :
Par ailleurs, le mécanisme ne limite pas le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l'article 13 de la Constitution.
