Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Je rappelle à M. Mariton, qui n'était peut-être pas député à l'époque, que nous avons voté une réforme constitutionnelle en 1999, précisément pour répondre à la question posée en 1982 s'agissant des quotas. Les articles 3 et 4 avaient été modifiés, l'article 3 précisant que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », et l'article 4 disposant que les partis politiques « contribuent à la mise en oeuvre » de ce principe.

En 2008, là aussi sous l'impulsion de la délégation, nous avons une nouvelle fois modifié la Constitution, ce qui nous permet de légiférer aujourd'hui. En 2006, en effet, lorsque nous avions voulu imposer un quota de 20 % de femmes dans les conseils d'administration, le Conseil constitutionnel nous avait opposé l'absence de base constitutionnelle. Cette base constitutionnelle, nous l'avons posée en 2008, grâce à un travail conjoint entre l'Assemblée et le Sénat. C'est ainsi que l'article 1er de la Constitution dispose dorénavant que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »