Intervention de Catherine Vautrin

L'amendement n° 660 porte sur un sujet un peu différent, celui des entreprises qui soumissionnent aux marchés publics. Je propose que ces entreprises communiquent au CFE une fois par an l'ensemble des éléments qu'elles doivent produire, afin qu'elles n'aient pas à constituer un dossier chaque fois.

L'amendement n° 1472 porte lui aussi sur les marchés publics, mais je ne suis pas convaincue, monsieur le rapporteur, que son champ d'application soit aussi large que celui de l'amendement n° 659 .