Intervention de Jean-Paul Charié

Le chef d'entreprise contraint aux formalités d'immatriculation au répertoire des métiers du fait qu'il a dépassé le chiffre d'affaires annuel mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ayant déjà exercé une activité ne peut être désigné comme « futur chef d'entreprise ».