Intervention de Claude Bodin
Réunion du 1er février 2012 à 15h00
Contrôle des armes à feu — Article 1er, amendement 2
Claude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique et qu'il importe donc d'en supprimer la mention dans l'énoncé des catégories constitutives du classement des matériels et des armes.
(L'amendement n° 2 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
