Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je veux tout d'abord saluer le travail de fond considérable réalisé, depuis près de deux ans, par Alain Gest et Philippe Tourtelier, auteurs de cette proposition de résolution. On peut dire qu'ils sont tous deux devenus d'éminents spécialistes d'un concept relativement jeune dans notre corpus juridique, ce qui est peu commun.

Nous avions précisément besoin que ce jeune concept soit regardé, ausculté, travaillé par des parlementaires avisés et chevronnés…