Intervention de Christian Kert
Réunion du 5 février 2009 à 9h30
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi organique
Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale :Toutefois, l'introduction dans la loi organique de l'obligation de procéder à une audition publique de la personne dont la nomination est envisagée appelle deux remarques, même si elle constitue un gage certain de transparence et la garantie d'une publicité maximale du processus de nomination.
Tout d'abord, le caractère organique d'une telle disposition, au regard de la rédaction de l'article 13 de la Constitution, n'est guère assuré. Les règles de publicité des auditions des commissions permanentes, dans le cadre de la procédure de nomination prévue par l'article 13 de la Constitution, relèveraient plus naturellement du domaine du règlement intérieur de chacune des deux assemblées que du domaine législatif.
Par ailleurs, le fait de prévoir une publicité obligatoire de l'audition de la personne pressentie pourrait, dans certains cas, se heurter à la volonté d'une commission de l'une ou l'autre assemblée de déroger ponctuellement au principe de la publicité des auditions.
Néanmoins, la commission spéciale, dans l'esprit de consensus qui a présidé à l'élaboration de cette loi,… (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
