Intervention de Christian Kert

Par ailleurs, il convient de souligner que le projet de loi organique s'inscrit dans le cadre d'une réforme d'ensemble de l'administration des sociétés de l'audiovisuel public, les autres dispositions de cette réforme figurant dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision qui a fait l'objet hier au Sénat d'une adoption définitive, avec une majorité confortable.

Dans la mesure où la procédure instituée par le présent projet de loi organique est rendue possible par l'article 8 du projet de loi ordinaire qui confie au Président de la République la compétence pour procéder à la nomination du président de la société France Télévisions et du président de la société Radio France, l'adoption définitive du projet de loi organique intervient, de manière tout à fait logique, postérieurement à l'adoption définitive du projet de loi ordinaire.