Intervention de Jean-Claude Perez

Monsieur le président, mon ami Jean-Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme, étant bloqué par la neige, m'a demandé de bien vouloir le remplacer, ce que je fais volontiers, pour poser sa question qui s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Pour faciliter la réalisation des équipements publics, et notamment des voiries communales, les communes se sont appuyées sur l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.

Sur la base de cet article, le maire pouvait solliciter le propriétaire d'une parcelle concernée par l'emprise d'un projet de voirie pour obtenir la cession d'une partie de la parcelle, ceci dans la limite des 10 % et à titre gracieux. Ainsi, la création de la nouvelle voirie permettait de s'adapter au plan d'alignement et les rétrocessions tacitement acceptées par les propriétaires faisaient l'objet d'un document d'arpentage signé par les intéressés puis transmis au service du cadastre avant d'être régularisé par un acte officiel.

Or, le 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a annulé l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme après avoir été saisi par la Cour de cassation, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Esso SAF à la suite d'un conflit juridique avec une collectivité au sujet des rétrocessions gratuites dans le cadre des 10 %. Il s'agit de la décision 2010-33 du 22 septembre 2010.

Il semble qu'un recours ait été porté contre cet avis, mais, comme il n'est pas suspensif, les collectivités sont dans l'obligation d'acheter au prix de l'évaluation du service des domaines des surfaces dont, précédemment, elles bénéficiaient gratuitement. Il en résulte des charges financières supplémentaires pour les collectivités et un blocage des initiatives d'aménagement et d'équipement, en particulier de voirie.

Jean-Paul Bacquet tient à votre disposition les cas des communes de Mezel et de Pont-du-Château, qui auront à supporter, du fait de la décision du Conseil constitutionnel, des dépenses imprévues non inscrites au budget et non financées.

Où en est la procédure ? Peut-on espérer un retour à la situation précédente pour ne pas pénaliser les collectivités locales ? Envisagez-vous de faire préciser par le Parlement la définition des usages publics auxquels doivent être affectés les terrains cédés à titre gracieux dans la limite des 10 % ?