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Intervention de édith Sudre

Réunion du 24 janvier 2012 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption

édith Sudre, adjointe au directeur du service de l'adoption internationale du ministère des Affaires étrangères :

En matière de délivrance des visas, des règles définissent les compétences de chaque ministère. Le ministère des Affaires étrangères, plus précisément le service de l'adoption internationale, n'a de compétence que pour délivrer les visas « long séjour adoption » dès lors qu'une décision d'adoption a été rendue dans le pays d'origine. Si tel n'est pas le cas, la délivrance des visas, dont ceux sollicités par les familles accueillant un enfant en kafala, relève du ministère de l'Intérieur.

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