Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 4 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 3, amendement 1473

Hervé Novelli, secrétaire d'état :

Favorable. Il nous a semblé naturel que les agents publics puissent avoir, comme les salariés du privé, accès au régime de l'auto-entrepreneur à titre complémentaire, dès lors que leur activité reste compatible avec le statut de la fonction publique et les règles de cumul.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion