Intervention de Nora Berra
Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire — Article 5, amendement 9
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Défavorable.
Obtenir une autorisation systématique pour un exercice regroupé va à l'encontre même de la liberté d'exercice. On arrive à un phénomène contre-productif, qui remet en cause la liberté d'installation. Il ne faut pas freiner les initiatives individuelles des médecins qui s'orientent vers un exercice regroupé, que ce soit en zone dotée ou sous-dotée. C'est un mode d'exercice qui répond à une évolution des pratiques et ne mérite pas une autorisation préalable.
(L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)
