Intervention de Frédérique Massat

Cet amendement est secondaire par rapport aux précédents.

À la suite des propositions du rapport Constans, il vise à instituer un comité de surveillance, instance de régulation et d'échanges qui serait composée du ministre en charge de l'économie ou de son représentant, du Gouverneur de la Banque de France, d'un représentant de la CNIL, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants des associations de consommateurs agréées, d'un représentant du secteur bancaire et de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'économie. Il se réunirait chaque trimestre.