Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Prévention du surendettement — Article 1er
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
En effet, vous voulez créer l'obligation d'un fichier positif alors que la loi Lagarde inscrit aujourd'hui dans notre droit l'obligation de consulter le fichier négatif.
Je souhaiterais que l'on puisse, avec le rapporteur et peut-être vous, Jean-Christophe Lagarde, si le président en est d'accord, prendre le temps de discuter de cette question au cours d'une suspension de séance, car, contrairement au fichier positif introduit à l'article 2, sur ce sujet nous sommes globalement en accord les uns avec les autres.
