Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Comme je le disais ce matin, l'article 1er fixe un principe qui a déjà été adopté par l'Assemblée nationale, et qui l'a été par cette majorité. Je crois que nous pouvons tous être d'accord pour dire qu'il y a coresponsabilité de l'emprunt. Cela signifie que lorsque vous prêtez de l'argent, vous devez vérifier la solvabilité de l'emprunteur, ne serait-ce, d'ailleurs – et nous l'avons dit ce matin, monsieur le secrétaire d'État –, que parce que chacun ne se rend pas forcément compte de sa situation d'endettement et des risques qu'il encourt. Le professionnel du crédit, ce n'est pas celui qui emprunte, mais celui qui prête. Il doit donc évidemment y avoir responsabilité de l'emprunteur et du prêteur.

Pour que cette responsabilité puisse être exercée, nous avons le choix, grosso modo, entre deux voies. La première, dont vous aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, qu'elle ne correspond pas à notre vision, c'est que l'État fixe un seuil maximal d'endettement. Cela n'a pas de sens. Car ce seuil serait forcément exprimé en pourcentage. Le total des remboursements ne devrait pas excéder, mettons, 30 % des revenus, puisque c'est le chiffre communément admis dans l'esprit public. Du coup, celui qui gagne 1 200 euros par mois verrait son endettement limité à 30 %, et celui qui gagne 6 000 ou 7 000 euros verrait son endettement lui aussi limité à 30 %. Cela n'a pas de sens.

Cette solution aurait un second inconvénient. Je rappelais ce matin que 40 % des Français sont privés de crédit, alors qu'une partie d'entre eux ont parfaitement les moyens d'assumer le poids que représente le remboursement de petits crédits. Là encore, la fixation d'un seuil les en empêcherait.

Voilà pourquoi le Nouveau Centre préfère traduire la philosophie de la coresponsabilité de l'emprunt en retenant une autre solution, qui n'est pas non plus celle, pardonnez-moi ce recours à une expression anglaise, du credit scoring. En effet, situer l'emprunteur potentiel dans une certaine tranche statistique n'a pas de sens. Comme je le disais ce matin sur le mode humoristique, si je vous demandais de me prêter de l'argent tout de suite, vous tiendriez compte de ma capacité à rembourser, et non pas de ma qualité de parlementaire percevant une indemnité. Car après tout, je suis peut-être déjà perclus de dettes.