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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur :

Ce délai est de six mois, sauf dans le cadre des dispositions transitoires. Je vous propose pour l'heure d'adopter l'amendement tel quel. Nous effectuerons les vérifications nécessaires d'ici à l'examen du texte en séance publique.

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