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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

N'ayant qu'une confiance limitée dans la sagesse du Sénat, j'aimerais, monsieur le rapporteur, que vous nous apportiez quelques précisions. Dans le cas, par exemple, où un EPCI décide l'installation d'une aire d'accueil des gens du voyage, le pouvoir de police revient-il au maire de la commune sur le territoire de laquelle cette aire est installée ou au président de l'EPCI ?

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