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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur :

Cet amendement vise à résoudre le problème qui se pose quand la nouvelle structure intercommunale ne reprend pas l'intégralité des compétences des communautés fusionnées. L'article 3 donnait dans ce cas la possibilité de créer un syndicat chargé de reprendre les compétences que les communes ne souhaiteraient pas exercer. La commission des finances ayant déclaré cet article irrecevable, cet amendement propose une solution de repli : il porte à deux ans, au lieu de six mois, le délai laissé pour faire le tri entre les compétences qu'elles gardent et celles qu'elles rendent aux communes.

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