Intervention de Jacques Pélissard

L'objectif du texte est d'apporter un peu plus de souplesse à la loi du 16 décembre 2010 en matière de calendrier, de compétences et de gouvernance.

En premier lieu, nous proposons de rendre leur pouvoir aux CDCI dans les 33 départements où les schémas n'ont pas été adoptés. Dans sa rédaction actuelle, le texte reporte la date limite, mais il serait en effet plus simple de prévoir que les CDCI conservent leur pouvoir d'amendement jusqu'à la fin du processus.

En second lieu, nous permettrons aux préfets de créer des syndicats, ce qu'ils ne peuvent pas faire dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010. Certains syndicats sont nécessaires, surtout en matière scolaire, lorsque des intercommunalités rendent ces compétences aux communes.

En troisième lieu, il me semble que nous devons reconduire la composition des instances actuelles de gouvernance jusqu'au prochain renouvellement, car ces instances ont fait leurs preuves. Il s'agit, en particulier, du nombre de vice-présidents.

Ce texte se contente d'apporter quelques ajustements, sans modifier entièrement la loi. J'ajoute qu'il y a des points communs avec le texte déposé par le président de la commission des Lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur.