Intervention de Dominique Bussereau

La loi actuelle présente un certain nombre de faiblesses. Je pense, en particulier, à la règle des deux tiers, facteur de complexité et qui peut conduire à des majorités négatives réunissant ceux qui n'ont pu faire prévaloir leur point de vue. Je me réjouis donc que cette proposition de loi ait été déposée, même si l'on pourrait aller plus loin sur la question de la continuité territoriale, comme Jacques Pélissard l'avait initialement envisagé : on se heurte parfois à des votes négatifs pour quelques dizaines de mètres carrés.

Dans mon département, qui compte 472 communes, dont 470 appartenaient à une intercommunalité avant la loi de 2010 – il y a notamment une communauté de 123 communes rurales, qui est sans doute la plus grande de France –, le projet de schéma proposé a été un échec faute de continuité territoriale entre deux communes. Nous nous sommes donc engagés dans une opération extrêmement lourde, par laquelle le préfet demande à une commune d'abandonner une partie de son territoire pour établir cette continuité – il ne s'agit heureusement que de chemins de halage sur la Charente. Mieux vaudrait prévoir une exception au principe de continuité territoriale quand ne sont en cause que de petites superficies.