Intervention de Yanick Paternotte

Certes, monsieur le président, mais si nous avions changé le titre comme je le propose, nous aurions pu adopter en l'état mes amendements nos 9 et 11 , que j'ai d'ailleurs rectifiés de bonne grâce.

Après l'adoption de l'amendement n° 10 , je propose de retenir cet amendement n° 7 par cohérence. En complétant le titre par les mots : « et à diverses dispositions dans le domaine des transports », nous limiterons les risques d'inconstitutionnalité liés à l'adoption de l'amendement précédent.