Intervention de Charles de Courson

J'ai déposé un amendement n° 12 qui sera examiné juste après et qui soulève la question.

On peut déclarer qu'on a l'intention de faire grève et, ensuite, ne pas la faire, ce qui pose un problème de prévisibilité pour l'exploitation, résolu par le premier alinéa de l'amendement n° 36 .

Le second alinéa vise un autre cas de figure. Quelqu'un, après avoir déclaré qu'il en a l'intention, fait grève. La grève dure dix jours et, au bout de trois jours, il veut reprendre son travail. Il doit l'annoncer vingt-quatre heures à l'avance.

L'amendement n° 36 est utile mais, puisque le Gouvernement souhaite qu'il soit rectifié pour évoquer les sanctions disciplinaires, il faudra, par coordination, modifier l'alinéa 24.