Intervention de Alain Vidalies

Nous sommes ici au coeur de cette proposition de loi. L'amendement n° 18 tend, à supprimer le dispositif de déclaration préalable quarante-huit heures avant la participation à la grève imposé dans ce texte de loi par référence à ce qui a été adopté dans la loi de 2007 validée par le Conseil constitutionnel. Êtes-vous en mesure d'étendre cette exception à l'ensemble des entreprises aux activités diverses et variées qui interviennent dans le champ du transport aérien ?

Deux problèmes se posent : l'organisation du service avec les non-grévistes, objectif de la loi de 2007, et le champ d'application.

Pour ce qui est du délai de quarante-huit heures, le Conseil constitutionnel a donné quelques indications très précises, indiquant qu'il était possible à un non gréviste à l'origine de rejoindre le mouvement en cours, à condition qu'il respecte lui-même le délai de quarante-huit heures, fût-ce a posteriori. En ajoutant lui-même cette possibilité dans la loi, le Conseil entendait poser, y compris dans le domaine des transports, un cadre juridique constitutionnellement acceptable et maintenir un équilibre entre le principe constitutionnel du droit de grève et celui de la continuité du service public. Le terrain est donc très balisé, hormis sur un point que nous examinerons tout à l'heure et qui a abouti à des détournements ou à des utilisations de la loi que je n'approuve pas dans certaines circonstances. Mais si vous relisez les débats de 2007, vous constaterez que j'avais déjà soulevé ce problème et prévenu que légiférer sans négocier pouvait être source de problèmes.

Puisque nous sommes favorables à la négociation, nous souhaitons supprimer ce délai de quarante-huit heures. J'appelle votre attention sur les conditions très restrictives dans lesquelles le Conseil constitutionnel a accepté ce dispositif ; or nous ne retrouvons pas ces garanties ici, ni sur le champ ni sur les modalités.