Intervention de Alain Vidalies

Sur le fond, vous savez parfaitement que ce texte pose de sérieuses interrogations juridiques, notamment en termes de constitutionnalité.

Si la protection des usagers du transport aérien vous tient tellement à coeur, pourquoi les avoir exclus de la loi du 21 août 2007, dite du service minimum dans les transports ? Comment avez-vous pu abandonner ces malheureux pendant cinq ans, au point de ne vous intéresser à leur sort qu'à quelques semaines des élections ?

La réponse est simple : en 2007, vous avez estimé que les situations n'étaient pas comparables car, si les transports terrestres assurent bien une mission de service public, ce n'est pas le cas des transports aériens, à l'exception des lignes dites à obligation de service public ou des missions de sûreté, notamment sanitaires.

Votre proposition d'aujourd'hui concerne uniquement des entreprises privées dans le secteur concurrentiel, souvent en compétition entre elles et parfois avec des entreprises étrangères. C'est donc une grande première que de vouloir réglementer le droit de grève dans des entreprises privées.

Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel avait relevé que la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle.

Nous avons pris acte, comme il convient, de cette décision, mais vous aussi : il fallait donc trouver, pour suivre le raisonnement du Conseil, un principe constitutionnel de substitution pour habiller le raisonnement juridique. En effet, celui évoqué pour les transports terrestres n'était pas applicable en l'espèce, puisqu'il s'agissait de la continuité du service public.

J'ai suivi vos travaux avec intérêt. J'ai aussi observé que cette recherche a été un peu laborieuse : après avoir invoqué un temps le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, vous avez finalement imaginé d'invoquer le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, de la sécurité et de la santé des personnes.