Intervention de Sauveur Gandolfi-Scheit
Réunion du 24 janvier 2012 à 15h00
Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés — Discussion générale
Sauveur Gandolfi-Scheit, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Oui, ce texte a bel et bien force juridique. Il est, pour l'administration pénitentiaire, une obligation nouvelle consistant à prendre en compte le rapprochement familial.
Je regrette que M. Paul Giacobbi ait précisé que cette proposition de loi n'avait pas de raison d'être.
