Intervention de Sauveur Gandolfi-Scheit
Réunion du 24 janvier 2012 à 15h00
Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés — Discussion d'une proposition de loi
Sauveur Gandolfi-Scheit, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pourraient toutefois y faire obstacle les exigences de sécurité des personnes et des biens, ainsi que le projet d'exécution de la peine.
Cette proposition de loi permettra donc de rationaliser la procédure d'affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires et de favoriser en particulier le maintien des liens entre les personnes condamnées et leur famille. Elle poursuit les efforts du législateur, qui oeuvre depuis des années pour humaniser les conditions de détention dans notre pays et pour préserver les familles des conséquences d'une privation de liberté d'un de leurs membres.
Pour toutes ces raisons, loin de toute polémique, dans un esprit de consensus, de justice sociale et afin de favoriser la réinsertion des détenus, je vous invite, mes chers collègues, au nom de la commission des lois, à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le 03/04/2012 à 10:03, talina a dit :
bonjour serra t il possible pour un détenu d être dans une maison d arrêt pour ce rapprochement familiale mon fils détenu est a 100 km de chez moi et c est le CP le plus prêt alors qu une maison d arrêt se trouve a 15 km
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