Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 19 janvier 2012 à 9h45
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle — Article 4, amendement 3
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Dans la mesure où le Gouvernement a décidé de lever le gage prévu à l'article 4, ce dernier n'a plus lieu d'être.
