Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 19 janvier 2012 à 9h45
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle — Article 1er, amendement 26
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Le périmètre de cette loi est limité aux livres qui ont connu une diffusion commerciale. Le Gouvernement est donc défavorable à l'extension du champ de la gestion collective à toutes sortes de publications dont la vocation est la gratuité. Par conséquent, il est aussi défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 26 n'est pas adopté.)
