Intervention de Hervé Gaymard
Réunion du 19 janvier 2012 à 9h45
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle — Article 1er, amendement 7
Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :La commission a repoussé cet amendement. Elle a estimé que c'est à la SPRD et non au législateur qu'il appartient de fixer les modalités de répartition des sommes perçues. En outre, le caractère paritaire de la composition de la SPRD constitue, pour chacune des parties, une garantie du caractère équitable de la répartition des sommes perçues, car telle est bien – je le précise solennellement – l'intention du législateur.
L'amendement que vous défendez a pour objet de réintroduire la clé de répartition retenue par le Sénat.
Il vise en outre à substituer la notion d'ayant droit non partie au contrat d'édition à celle d'ayant droit de toutes les contributions publiées sous forme numérique. Je ne vois pas ce que cela apporte : à partir du moment où vous êtes ayant droit, vous touchez une rémunération.
Par ailleurs, cet amendement est peut-être inspiré par l'idée que toute une littérature « grise », comme on dit, aurait vocation à entrer dans le système de gestion collective. Or j'ai dit que ce n'était pas, de mon point de vue, l'objet du dispositif que nous sommes en train d'élaborer.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.
