Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 19 janvier 2012 à 9h45
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle — Article 1er, amendement 5
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Le Gouvernement y est défavorable.
La faculté d'ester en justice qui est reconnue aux sociétés de gestion collective ne doit pas être limitée aux seuls cas d'exploitation commerciale non autorisée des livres. Tous les types d'exploitation, à partir du moment où ils contreviennent au droit de reproduction et de représentation numérique des ayants droit entrés en gestion collective, sont éventuellement concernés.
