Intervention de Monique Boulestin

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 10 par les mots « en cas d'exploitation commerciale non autorisée du livre ».

L'objectif est de sécuriser juridiquement l'exploitation des livres pour en permettre la disponibilité. La qualité pour agir contre une exploitation n'est nullement nécessaire et peut donc rester sous le contrôle direct des ayants droit ou de leurs mandataires.

En outre, l'information est publique sur la base de données et les ayants droit peuvent en être prévenus automatiquement dans la mesure où leur adresse numérique y a déjà été enregistrée.

Leur inaction peut être simplement l'expression de leur volonté de ne pas intervenir et de ne pas gêner l'accès à leur oeuvre par le public.

Cependant, si une exploitation commerciale produit un profit, il peut être légitime qu'une partie de ce profit bénéficie aux ayants droit, au financement de la numérisation ou à la gestion de la base de données. Cela ne change rien au modèle économique utilisé.

Cet amendement ne prévoit donc que la qualité pour ester en justice en cas d'exploitation commerciale non autorisée.