Intervention de Frédéric Mitterrand

Dans la mesure où la loi n'aménage pas un transfert du droit à la société de gestion collective mais un transfert du seul exercice de ce droit, la société doit être habilitée par la loi à défendre en justice les intérêts des titulaires de droits qu'elle représente.

Cette habilitation légale est fortement souhaitée par les auteurs et les éditeurs qui pourront toujours mener leurs propres actions judiciaires pour défendre leurs droits, la qualité pour ester en justice reconnue aux SPRD ne présentant aucun caractère exclusif.

Enfin la présence supposée, parmi les oeuvres qui seront mises en gestion collective, d'oeuvres orphelines nécessite de confier aux SPRD le soin de défendre les intérêts des ayants droit qui ne se seraient pas manifestés.

Pour ces différentes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements.

En réponse à M. Rogemont, j'indique que les études de faisabilité sont en cours, qu'elles ne sont pas achevées. Il est évident que la Bibliothèque nationale de France est le navire amiral chargé de réfléchir à la faisabilité et à la mise en oeuvre du dispositif.

(Les amendements identiques nos 4 et 18 ne sont pas adoptés.)