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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 19 janvier 2012 à 9h45
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle — Nouvelle lecture d'un projet de loi organique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, saisie hier du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à élaborer un texte commun à nos deux assemblées. Les positions respectives de l'Assemblée et du Sénat sur ce texte étaient manifestement trop éloignées.

Je rappelle que, dans sa version initiale, le projet de loi organique se borne à étendre à l'élection présidentielle des mesures d'économie déjà prises pour les autres élections dans la loi de finances pour 2012. Plus précisément, il s'agit uniquement de modifier la partie organique de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection présidentielle pour : d'une part, diminuer de 5 % le taux de remboursement par l'État des dépenses engagées par les candidats à l'élection présidentielle ; d'autre part, geler à son niveau actuel le plafond des dépenses autorisées durant la campagne.

En première lecture, le 19 décembre dernier, l'Assemblée nationale n'a ajouté qu'une seule disposition issue d'un amendement de notre collègue Régis Juanico – amendement dont on ne saluera jamais assez la pertinence – consistant à repousser d'une semaine le délai limite de dépôt des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle. Puis l'Assemblée a adopté le projet de loi organique ainsi modifié à une très large majorité, le groupe socialiste, radical et citoyen s'étant abstenu.

En revanche, saisi de ce texte la semaine dernière, le Sénat l'a très profondément modifié, au point de n'en conserver que la seule disposition repoussant le délai de dépôt des comptes de campagne, que je viens d'évoquer.

Ainsi, le Sénat a totalement revu le mécanisme de remboursement des dépenses de campagne. Au lieu d'un mécanisme forfaitaire construit autour du seuil de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, le Sénat a adopté un mécanisme proportionnel au nombre de voix obtenues, assorti d'une « prime » pour les deux candidats qualifiés pour le second tour. Quoi que l'on pense d'un tel dispositif – et il y aurait beaucoup à dire –, il n'est évidemment pas possible de le mettre en place aujourd'hui, à quelques semaines de l'élection présidentielle et alors que les candidats ont déjà élaboré leur plan de financement de la campagne, à moins de créer, Mme la ministre l'a dit, une grave insécurité juridique et politique. Par ailleurs, le Sénat a multiplié l'adoption d'amendements très éloignés de l'objet du projet de loi organique. On y trouve tout à la fois des dispositions redondantes avec le droit actuel, telle l'interdiction du financement d'une campagne électorale par une personne morale ; des dispositions peu opportunes, comme la possibilité de saisir la Commission nationale des comptes de campagne et le Conseil constitutionnel pendant la campagne électorale, donc avant l'élection, et l'on imagine la foire d'empoigne que cela produirait ; des dispositions assez extravagantes et à la limite de l'inconstitutionnalité, comme celle selon laquelle, en cas de rejet du compte de campagne d'un candidat élu Président de la République, « le Conseil constitutionnel en informe le Parlement, afin d'apprécier si les motifs du rejet renvoient à des actes constituant un manquement manifestement incompatible avec l'exercice du mandat de Président de la République » ! Cela revient à réécrire la Constitution dans la loi organique !

Dans ces conditions, les positions respectives de nos assemblées étaient évidemment inconciliables, ce que l'échec de la commission mixte paritaire réunie hier n'a fait que confirmer.

Après la réunion de la CMP, la commission des lois a fort logiquement, sur ma proposition, rétabli le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 19 décembre dernier. C'est de ce texte que nous sommes saisis ce matin et je vous demande, mes chers collègues, de l'adopter en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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