Intervention de Eric Berdoati
Réunion du 18 janvier 2012 à 21h30
Éthique du sport et droits des sportifs — Après l'article 6 ter, amendement 14
Eric Berdoati, rapporteur :Défavorable. L'amendement est déjà satisfait dans son objet par le droit en vigueur. Les fédérations sportives sont bien investies par l'article L.222-18 du code du sport du pouvoir de contrôler les contrats relatifs aux agents. Les ligues professionnelles n'agissent que sur délégation des fédérations et donc sous leur contrôle.
(L'amendement n° 14 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
