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Intervention de Pascal Clément

Réunion du 18 janvier 2012 à 15h00
Questions au gouvernement — Collégialité de l'instruction

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Clément :

Enfin, elle prévoyait l'enregistrement des gardes à vue au commissariat et des interrogatoires dans le cabinet du juge d'instruction.

Monsieur le garde des sceaux, quand pensez-vous appliquer la loi du 5 mars 2007 ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

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