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Intervention de Pascal Clément

Réunion du 18 janvier 2012 à 15h00
Questions au gouvernement — Collégialité de l'instruction

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Clément :

Monsieur le garde des sceaux, c'est à vous que je m'adresse, parce ce que les questions de justice restent empreintes de si peu de sérénité… Il n'est qu'à lire la chronique judiciaire ou celle du ministère de la justice : il n'est de jour où les journalistes n'affrontent un magistrat mis en cause ou mis en examen. On se doute qu'il faudrait tout de même trouver des solutions.

J'apporte ma contribution en vous interrogeant sur l'application de la loi du 5 mars 2007, c'est-à-dire la loi dite « après Outreau ». Préparée par la commission spéciale de l'Assemblée nationale qui avait été particulièrement suivie par l'opinion publique, adoptée sans opposition à l'Assemblée nationale et pratiquement à l'unanimité au Sénat, cette loi n'est toujours pas appliquée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Pourquoi n'est-elle toujours pas appliquée ? Parce que le Gouvernement a demandé au Parlement, à deux reprises, de repousser son application. La première fois, parce que le Gouvernement souhaitait supprimer le juge d'instruction ; la deuxième fois, la suppression du juge d'instruction n'étant plus à l'ordre du jour, parce qu'il jugeait le coût de cette réforme – 6 millions d'euros – trop élevé. Vous avouerez avec moi que, eu égard au budget de l'État, 6 millions d'euros ne représente pas une somme considérable.

Que prévoyait la loi ? Elle prévoyait d'abord la collégialité de l'instruction pour lutter contre cette culture du juge seul par opposition au juge qui travaille en équipe. Elle prévoyait encore la limitation de la détention provisoire et des pouvoirs accrus à la chambre de l'instruction.

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