Intervention de Michel Mercier
Réunion du 17 janvier 2012 à 15h00
Application de l'article 68 de la constitution — Article 5, amendements 4 2
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Pour cette raison supplémentaire, je partage l'avis du rapporteur et j'émets un avis défavorable.
