Intervention de Laurence Dumont
Réunion du 17 janvier 2012 à 15h00
Application de l'article 68 de la constitution — Articles 1er à 3 3 bis et 4
Laurence Dumont, présidente :Les articles 1er à 3, 3 bis et 4 ne font l'objet d'aucun amendement.
(Les articles 1er à 3, 3 bis et 4, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
