Intervention de Daniel Goldberg

Si l'amendement CD 2 troisième rectification est voté, l'article 4, sur lequel nous aurions pu tomber d'accord, sera supprimé, mais ce n'est qu'un détail. En revanche, vous modifiez ici plusieurs points essentiels de la proposition de loi, les différentes sections du nouvel article reprenant l'ancienne architecture du code des transports.

Premièrement, vous remédiez à l'absence initiale de définition des entreprises assujetties au dispositif, en renvoyant à l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile. Or, alors que vous venez de dire que tous les personnels du secteur n'étaient pas concernés, les services d'assistance en escale mentionnés en annexe de cet article ne recouvrent pas moins de trente-quatre missions d'assistance et de service ! Tous les maillons de la chaîne sont donc bien concernés, comme le souhaitait d'ailleurs Yanick Paternotte – y compris le fret et la poste.