Intervention de Jean-Paul le Moigne

La notion de dangerosité et les garanties, qui pourraient être apportées afin de ne pas être dépossédé de ses armes, sont assez délicates à préciser dès lors que, depuis l'arrêt Taser, le pouvoir règlementaire dispose d'une très grande latitude en matière de classement.

De plus, s'agissant du refus d'accorder une autorisation d'acquisition et de détention d'arme, deux types de motifs peuvent être invoqués : s'il s'agit d'un motif de nature pénale, il pourra être communiqué – il suffit de demander une copie de la procédure judiciaire – et il sera possible de défendre la personne ; s'il s'agit d'un motif de nature extra-pénale, il ne pourra pas l'être. Il n'y aura donc pas égalité de traitement.