Intervention de Gilles Profit

Je comprends l'utilisation de ce terme mais je m'étonne de la possibilité offerte au pouvoir règlementaire de le définir en fonction de l'actualité. Les propriétaires d'armes, qui ont connu les changements de réglementation restrictifs en 1995 et en 1998 en particulier, ont bien vu que le Gouvernement pouvait être tenté de déplacer le curseur – il a même été déplacé dans un sens puis dans l'autre en 1974. Or, une telle incertitude est difficilement tolérable. En 1998, certaines personnes ont été spoliées – sans qu'il ait bien entendu jamais été question de les indemniser – alors qu'elles ne s'étaient rendues coupables d'aucune atteinte à l'ordre public ou de quelque faute que ce soit. Nous proposons donc un amendement afin d'indemniser les personnes qui seraient dépossédées de leurs armes à la suite d'un décret afin que ce qui s'est passé en 1998 ne se reproduise pas.