Intervention de Claude Bodin

Nous sommes à droit constant.

S'agissant de la circulation des véhicules classés en catégorie A2 non neutralisés, nous réfléchirons à une solution afin de résoudre le problème soulevé.

Pour ce qui est de la motivation des décisions administratives, le ministère de l'Intérieur indique que la motivation du refus d'autorisation est générale sauf cas minoritaires. Une telle motivation pourrait être rendue obligatoire par la proposition de loi. Nous allons voir dans quelle mesure nous pouvons la rendre obligatoire en accord avec le ministère de l'Intérieur.