Intervention de Stéphane Nerrant
Réunion du 10 janvier 2012 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Stéphane Nerrant, membre de la FPVA :
La directive européenne apporte un certain nombre de définitions qui ne sont pas reprises dans la proposition de loi : il n'est pas explicitement indiqué qu'elles s'imposeront aux décrets d'application. Normalement, cela va de soi, mais nous avons constaté que ce n'était pas toujours le cas.
