Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 10 janvier 2012 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Je peux vous rassurer : l'administration ne peut pas prendre un décret contraire aux dispositions d'une loi ou d'une directive.
