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Intervention de Claude Bodin

Réunion du 10 janvier 2012 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bodin, rapporteur :

J'ai eu l'occasion d'indiquer, au cours des auditions, que j'étais également favorable à un délai de 12 mois.

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