Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 10 janvier 2012 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :La limite de l'exercice est que le Gouvernement n'est pas ici représenté : nous ne pourrons que prendre acte d'éventuelles remarques concernant des textes réglementaires, avant d'en faire part au Gouvernement.
