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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 41

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur Raimbourg, je partage votre souci de la nécessité d'encourager les experts psychiatres. Il y a, c'est vrai, un problème : nous demandons de plus en plus aux experts psychiatres alors qu'il y en a de moins en moins. C'est une vraie question sur laquelle il faudra revenir, et j'ai déjà émis pour ma part quelques idées sur ce sujet.

Mais justement, le Gouvernement a le mérite, dans ce projet de loi, de lancer une piste nouvelle pour encourager l'expertise en matière de psychiatrie criminelle. Le processus qui nous est proposé est intéressant et j'ai souhaité le conforter lors des travaux préparatoires à ce rapport.

Pour en revenir à l'amendement lui-même, il pose problème, car il prévoit d'inciter les internes de médecine psychiatrique à demander leur inscription sur les listes d'experts judiciaires. Or, ce ne sont pas les internes en médecine qui peuvent demander leur inscription, mais les médecins psychiatres eux-mêmes. Il y a bien sûr un cursus d'interne, à la suite duquel on devient médecin. Si je comprends la volonté de son auteur, je ne puis néanmoins qu'être défavorable à cet amendement.

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