Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendements 36 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 36 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion