Intervention de Michel Mercier
Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendements 69 68 67 48
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Madame Lebranchu, je m'en suis expliqué en commission.
(Les amendements n°s 48 , 67 , 68 et 69 rectifié sont successivement adoptés.)
