Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Après l'article 10, amendement 46
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement technique permet d'organiser le transfert de la compétence de la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice, du ministère de l'intérieur vers les services de l'administration pénitentiaire.
(L'amendement n° 46 , deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)
